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La vente de vos biens

La vente de vos biens

 

--> Les biens vendus

La Communauté Urbaine de Bordeaux en étroite collaboration avec la Ville de Bordeaux  a instauré sur son territoire un droit de préemption urbain (DPU) renforcé (délibération en date du 21 juillet 2006)

En conséquence, toute cession visée à l’article L211-4 du code de l’urbanisme est soumise à l’établissement d’une déclaration d’intention d’aliéner, leur permettant d'être prioritaire sur l'achat d'un bien mis en vente.

Vous avez la possibilité de télécharger l'impimé CERFA de la Déclaration d'intention d'aliéner (« DIA ») permettant à la Communauté Urbaine de Bordeaux via un avis de la Mairie de Bordeaux, d'être informée des transactions en cours et d'indiquer si elle souhaite ou non exercer son droit de préemption.

 

--> les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux

Depuis juillet 2008, la ville possède un droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux. Un dispositif destiné au maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales.

En cas de vente de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, délimité en conseil municipal, une déclaration préalable de cession (« DC ») est à adresser par le cédant au Maire, qui dispose d'un délais de deux mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.

Vous pouvez consulter le périmètre défini ou faire votre recherche ci-dessous

 

Toutes les correspondances subordonnées au droit de préemption urbain doivent donc être adressées à :

Cité Municipale - Direction Générale de l'Aménagement - Service foncier  - 33077 Bordeaux Cedex