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Que faire après l’obtention de votre autorisation ?

Affichage de votre autorisation sur le terrain  

Dès obtention de votre autorisation, il vous appartient de procéder à l’affichage de votre autorisation sur le terrain d’assiette du projet sur un panneau type 80x80 cm, visible de la voie publique, et mentionnant :

• nom ou raison sociale du bénéficiaire
• date et numéro du permis de construire
• nature des travaux
• superficie du terrain, surface de plancher autorisée
• hauteur de la construction
• adresse où le dossier peut être consulté.

Cet affichage doit être maintenu pendant au moins deux mois afin de purger le délai de recours des tiers.
Les modèles pour l’affichage (cliquez pour obtenir les modèles à télécharger) :

 

Modèle panneau 

 
Délai de validité
 

Votre permis de construire a une durée de validité limitée. Il sera périmé si la construction n’est pas commencée dans les 2 ans à compter de sa notification et si passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an. Vous pouvez cependant demander une prorogation de ce délai de validité pour une année, deux mois avant l’expiration de sa validité.

Déclaration d’ouverture de chantier  

Dès le commencement des travaux, vous devez déclarer l'ouverture de votre chantier.
Cette formalité peut classiquement être accomplie par courrier en utilisant le formulaire cerfa n° 13407.  RDV sur bordeaux.fr pour télécharger ce formulaire.

Désormais, vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne.
C’est très simple : il suffit de créer votre compte en quelques clics sur http://www.mon.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992, d’accéder à la démarche en ligne « Déclaration d’Ouverture de Chantier » puis de se laisser guider.
La création est gratuite et le compte sécurisé.
La déclaration devient ainsi plus simple, très rapide et s’effectue sans déplacement, 24h/24 et 7 jours/7.


Modification / Transfert de permis   

Pour tout permis en cours de validité, vous pouvez demander une modification du permis ou son transfert. Téléchargez le formulaire correspondant.   

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux 

Dès achèvement des travaux, vous devrez attester de leur achèvement et de leur conformité à l’autorisation qui vous a été délivrée par dépôt d’une déclaration en mairie. L’administration disposera alors d’un délai de 3 ou 5 mois, selon la nature du projet et sa localisation, pour s’opposer à la conformité des travaux ainsi déclarée.
Téléchargez le formulaire de cette déclaration. 

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche "après votre autorisation, quelles démarches ?"

Nota : au titre de l’article 8 du code de procédure pénale, l’administration dispose du droit de dresser un procès verbal d’infraction dans les 3 ans de l’achèvement des travaux en cas de travaux réalisés en méconnaissance d’une autorisation ou réalisés sans autorisation.

Pour toute autre question, vous pouvez nous écrire en suivant le lien contact. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.