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Quand recourir à un architecte ?

Obligation et dispense de recours à architecte :

L’obligation de recours à architecte ne vise que les travaux soumis à permis de construire.

Elle est opposable à toute personne morale qui dépose une demande de permis de construire.

Les personnes physiques déclarant édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction peuvent bénéficier d’une dispense de recours à architecte dans les conditions définies ci-après :

  EFFET DES TRAVAUX OBLIGATION/DISPENSE REFERENCE


RECOURS A ARCHITECTE 


Si on obtient après travaux une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égale à 170m²


Dispense


Article R431-2a) du code de l’urbanisme


A contrario, si après travaux l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 170m²


Obligation de recours à architecte


R431-2 dernier alinéa du code de l’urbanisme

 Pour obtenir la liste des architectes, RDV sur le site de l'ordre des architectes.

Pour toute autre question, vous pouvez nous écrire en suivant le lien contact. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.