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Quelles autorisations pour quels travaux ?

Affiche quelles autorisations? Pour savoir quelles autorisations faut-il suivant vos travaux, consultez le texte ci-dessous.

Depuis le 1er mars 2012, de nombreuses modifications du code de l’urbanisme sont entrées en vigueur.

Pour ne citer que les principales :

• Création des notions de "surface de plancher" et "d’emprise au sol" permettant de déterminer le champ d’application de la déclaration préalable et du permis de construire ainsi que l’obligation de recours à architecte. Ces notions se substituent aux anciennes surfaces hors œuvre brute (SHOB) et nette (SHON)
• Modification du champ d’application de la déclaration préalable et du permis de construire en présence d’une création de surface de plancher et/ou d’emprise au sol
• Modification de la définition du lotissement et du champ d’application de la déclaration préalable et du permis d’aménager s’y rapportant
• Définition d’une nouvelle surface spécifiquement créée pour le calcul des impositions, qui doit être renseignée dans les demandes d’autorisation
• Possibilité de déclarer la division d’une unité foncière soumise à déclaration préalable au stade du dépôt de la demande de permis de construire
• Possibilité de délivrer un permis de construire portant sur un établissement recevant du public dont les aménagements intérieurs ne sont pas définis

Ces mesures sont applicables aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er mars 2012.

Déclaration préalable

Une déclaration préalable doit notamment être déposée pour :

• la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (ravalement, toiture, percement ou fermeture de fenêtre, vitrine, changement de menuiserie...)
• le changement de destination d'un bâtiment (cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux)
• l'édification d’une clôture
• la construction d’une piscine dont le bassin a une superficie de plus de 10m², non couverte ou dont la couverture fixe ou mobile a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1.80m
• la division d’une unité foncière en vue de l’implantation de constructions, sans création de voies ou d’espaces communs et situés hors secteur sauvegardé  
• les agrandissements des constructions existantes, en zone urbaine du document d'urbanisme, s'il y a création de 40 m² maximum d'emprise au sol ou de surface de plancher, sans porter l'emprise au sol ou la surface de plancher à plus de 170 m²,
• les constructions nouvelles, s'il y a création d'emprise au sol ou de surface de plancher entre 5 m² et 20 m²

Vous pouvez également consulter en cliquant sur ce lien le tableau de synthèse du champ d'application déclaration préalable/permis de construire.

Télécharger le formulaire de déclaration préalable sur bordeaux.fr.

Permis de construire

Un permis de construire est notamment requis pour :

• les constructions nouvelles, s'il y a création de plus de 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher
• les agrandissements des constructions existantes, s'il y création d'une emprise au sol ou d'une surface de plancher de plus de 40 m²
• les agrandissements des constructions existantes, s'il y a création d'emprise au sol ou de surface de plancher de plus de 20 m² et de 40 m² maximum avec pour effet de porter l'emprise au sol ou la surface de plancher à plus de 170 m²

• le changement de destination d'une construction lorsque ces travaux modifient la structure porteuse ou de la façade du bâtiment
• les travaux exécutés à l’intérieur des immeubles légendés en hachures grasses au PSMV qui ont pour objet de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants
• tous les travaux réalisés sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires

Vous pouvez également consulter en cliquant sur ce lien le tableau de synthèse des champs d'application d'une déclaration préalable.

Télécharger les formulaires de permis de construire sur bordeaux.fr

Permis d’aménager

Télécharger les formulaires de permis d'aménager sur bordeaux.fr

Permis de démolir

Un permis de démolir est requis à Bordeaux pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction. Nota bene : les travaux dispensés de toutes formalités doivent toutefois être conformes à la réglementation d’urbanisme en vigueur (article L421-8 du code de l’urbanisme).

Télécharger les formulaires de permis de démolir sur bordeaux.fr

Autorisations connexes 

  • Si la réalisation de votre projet nécessite une occupation du domaine public, une demande d’autorisation devra être déposée auprès de la Direction de la Voie Publique (DVP) de la Mairie.
 • Si votre projet porte sur la pose d’enseignes, de pré-enseignes ou de publicité, une demande d’autorisation devra être déposée auprès de la Direction de la Voie Publique (DVP) de la Mairie.
 • Si votre projet porte sur un établissement recevant du public et non soumis à permis de construire, une demande d’autorisation devra être déposée auprès de la Direction Prévention et Sécurité (DPS) de la Mairie.

 

Informations utiles :

Définition de la surface de plancher :

L’article R112-2 du code de l’urbanisme dispose que « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

  1. Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
  2. Des vides et des trémies afférents aux escaliers et ascenseurs ;
  3. Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
  4. Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
  5. Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
  6. Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
  7. Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
  8. D'une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures ».

Définition de l’emprise au sol :

L’article R420-1 du code de l’urbanisme dispose que « l’emprise au sol (…) est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».

A noter : cette définition de l’emprise au sol, utile à la détermination du type d’autorisation requise, ne remet pas en cause la définition d’emprise au sol telle que règlementée par le Plan Local d’Urbanisme.

Définition de la surface nécessaire au calcul des impositions :

En application de l’article R337-1 du code de l’urbanisme, la surface servant de base d’imposition est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

  1. Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
  2. Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
  3. Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.

Pour toutes questions relatives à la fiscalité de l’urbanisme, contacter la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
 

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche pratique « autres autorisations ne relevant pas de l’urbanisme ».

Pour toute autre question, vous pouvez nous écrire en suivant le lien contact. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.